Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — Ultra Rare Gemstone
Article 1 — Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux commandes de pierres gemmes facettées non montées passées sur la boutique Ultra Rare Gemstone par des consommateurs. Vendeur : Ultra Rare Gemstone, SASU au capital de 4000€ inscrite au registre du commerce d'Alençon n°999759541, 122 Rue Saint Martin, 61200 Argentan, France ; SIRET 999 759 541 00017 ; TVA intracommunautaire FR29999759541 ; contact@ultrararegemstone.com ; téléphone : +33 6 08 03 74 68. Les CGV applicables sont celles communiquées au client avant la validation de sa commande.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles, photographies, dimensions, traitements éventuels et autres informations disponibles sont indiqués sur chaque fiche produit. Les photographies peuvent présenter des différences de rendu selon l'écran. En cas de doute sur une caractéristique déterminante, le client peut contacter le vendeur avant commande.
Article 3 — Prix et frais
Le prix des produits et les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation de la commande. Le montant total à payer est récapitulé avant paiement. Pour les livraisons internationales, les taxes d'importation, droits et frais de dédouanement ne sont compris que lorsque cela est explicitement indiqué au client pour sa commande. À défaut, ils peuvent être facturés au destinataire par le transporteur ou les autorités locales. Les prix et conditions applicables sont ceux affichés lors de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le client vérifie le détail de sa commande et corrige, si nécessaire, ses informations avant de la valider. La commande est confirmée par courrier électronique. En cas d'indisponibilité exceptionnelle après commande, le vendeur informe le client et propose une solution ou le remboursement des sommes versées.
Article 5 — Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de commande. Le paiement est exigible à la commande et traité par les prestataires de paiement proposés au moment de l'achat.
Article 6 — Expédition et livraison
Les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés après validation de la commande et encaissement du paiement, sous réserve que les informations nécessaires à l'expédition soient complètes. Ce délai correspond à la préparation et à la remise au transporteur, et non au délai de livraison. La destination, les frais applicables et les informations de livraison disponibles sont présentés avant la validation de la commande. Les envois sont suivis et assurés selon la valeur du produit et les conditions du service de transport retenu. En cas de difficulté ou de retard, le client peut contacter le vendeur à contact@ultrararegemstone.com; les droits légaux du consommateur en matière de livraison demeurent applicables.
Article 7 — Changement d’avis, retours et droit de rétractation
7.1 — Retour commercial pour changement d’avis
Ultra Rare Gemstone offre à ses clients la possibilité de changer d’avis et de demander le retour d’une pierre dans les 14 jours suivant sa réception. Le client notifie son changement d'avis à contact@ultrararegemstone.com en indiquant son numéro de commande, puis renvoie le produit dans les 14 jours suivant cette notification.
Dans le cadre de cette offre commerciale, les frais de retour sont à la charge du client. Compte tenu de la valeur des pierres, le client contacte Ultra Rare Gemstone avant la réexpédition afin d’organiser un retour par le même circuit et le même transporteur que pour l’envoi initial, avec une assurance couvrant au moins la valeur de la pierre retournée et un suivi. Ces modalités sont des conditions de l’offre commerciale de retour pour changement d’avis.
À la réception du retour, Ultra Rare Gemstone vérifie l’identité et l’état de la pierre. Si les conditions de l’offre commerciale sont remplies, le remboursement correspondant est effectué le jour même de la réception et de la vérification du produit, selon les modalités précisées à l’article 8.
7.2 — Droits légaux du consommateur
L'offre commerciale prévue à l'article 7.1 s'ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les limite pas. Pour les consommateurs bénéficiant du droit de rétractation prévu par le droit de l’Union européenne, la décision de se rétracter peut être notifiée sans motif, y compris avant la livraison, puis jusqu’à 14 jours maximum après la réception du bien ou du dernier bien livré séparément. Le consommateur dispose ensuite de 14 jours maximum après avoir notifié sa décision pour réexpédier le bien. Il peut exercer ce droit par une déclaration claire de rétractation envoyée à contact@ultrararegemstone.com ou par tout autre moyen de rétractation mis à sa disposition sur la boutique.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire ou disposition légale applicable. Pour protéger les pierres, nous demandons de privilégier le même transporteur et le même niveau d'assurance que pour l'envoi initial ; cette recommandation ne limite pas le droit légal de rétractation. Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de la pierre est appréciée conformément aux règles applicables.
Article 8 — Remboursement
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues conformément aux règles applicables, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l'exige. Les suppléments correspondant au choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés si la loi le permet. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Nous visons un remboursement le jour de réception et de vérification du retour. En tout état de cause, le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la rétractation ; pour une vente de biens, il peut être différé jusqu'à récupération et vérification des biens par le vendeur. Les droits du client en cas de produit non conforme ou défectueux restent distincts du droit de rétractation.
Article 9 — Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Pour signaler un problème, il peut contacter contact@ultrararegemstone.com en précisant son numéro de commande et la difficulté rencontrée. La présente clause ne réduit aucun droit légal du consommateur.
Article 10 — Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité de la boutique.
Article 11 — Réclamations, médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection impérative dont il bénéficie le cas échéant dans son pays de résidence. En cas de litige, le consommateur peut d'abord adresser une réclamation écrite à Ultra Rare Gemstone à contact@ultrararegemstone.com. Si cette démarche n'aboutit pas à une solution satisfaisante, il peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation auprès du médiateur confirmé par le vendeur : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; e-mail : litiges@cm2c.net ; dépôt d'un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux compétents.